J.O. 108 du 10 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'ouverture minoritaire du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)

NOR : ECOT0651035V


Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;

Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 1er (2°) ;

Vu le décret no 2006-524 du 9 mai 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique,

Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Pierre Achard, inspecteur général des finances, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré de parts du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).

Il établira à ce titre un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération, rapport qui sera remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Commission des participations et des transferts.

Les candidats à l'acquisition de parts du capital de l'ADIT pourront se faire connaître auprès de la banque-conseil de l'Etat, Detroyat associés, 4, rue de Ponthieu, 75008 Paris, par télécopie adressée au (33) 01-45-62-28-28, pour être en mesure de manifester leur intérêt au plus tard le 9 juin 2006.